|
Midnight
All sprl
Prestations de service - Locations de
matériel
1. Objet du contrat
1.1 Prestations de service
Nos prestations ont de manière
générale pour objet l'animation et la
sonorisation au sens large d'activités et manifestations
diverses de type festif, publicitaire, événementiel,
familial, professionnel, mondain ou associatif. La mission
qui nous est spécifiquement demandée est
par ailleurs plus amplement décrite dans le bon
de commande.
1.2 Exclus de nos offres
Sauf avis contraire, nos offres ne comprennent pas le catering, les droits Sabam et Rémuneration équitable et toute plainte éventuelle du voisinage.
1.3 Location de matériel
Nous développons également
une activité de loueur de matériel de
sonorisation et accessoires. Cette location de matériel
peut intervenir à la fois dans le cadre d'un
contrat de service mais également de manière
autonome. Dans ce cas, un bon de livraison spécifique
est délivré au CLIENT au moment où
celui-ci prend possession dudit matériel.
2. Prise d'effet de la commande
La signature du bon de commande vaut
acceptation ferme et définitive de notre offre
et entraîne l'adhésion du CLIENT aux présentes
conditions générales.
Par la signature du bon de commande, le CLIENT s'engage
également à nous payer un acompte d'au
moins 30% de la valeur de la commande.
3. Annulation de la commande
Le CLIENT a le droit de renoncer à
l'exécution d'une commande qui nous a été
passée. Dans ce cas, le CLIENT nous devra une
indemnité forfaitaire conventionnelle irréductible
de respectivement 30 %, de 50 % ou de 100 % de la valeur
de la commande si l'annulation intervient plus de 30
jours , entre 29 et 5 jours ou moins de 5 jours avant
la date d'exécution, sans préjudice d'éventuels
autres dommages et intérêts.
Cette indemnité n'est pas due en application
d'une clause pénale mais constitue la contrepartie
conventionnelle de la faculté pour le CLIENT
d'annuler la commande.
4. Propriété du matériel
Nous restons en tout temps propriétaires du matériel
loué.
Le CLIENT est institué gardien de la chose à
partir du moment où il prend livraison du matériel.
Il est responsable pour tout dégâts ou
perte de matériel et ce jusqu'à la restitution
du matériel.
Le CLIENT reconnaît avoir reçu le matériel
loué en parfait état de marche, muni de
tous ses accessoires s'il échet. Il s'engage
à le restituer avec ses accessoires dans l'état
où il en a pris livraison.
Toute réclamation doit, sous peine de déchéance,
nous parvenir dans les 3 heures de la réception
du matériel.
En cas de défaillance du matériel loué,
notre responsabilité sera limitée à
une indemnité égale à 15 % maximum
du prix de la location, sauf dol ou faute lourde de
notre part.
5. Responsabilité et assurance
Toute perte, vol ou détérioration du matériel
loué ou de ses accessoires engage la responsabilité
du CLIENT auquel les éventuels frais de remplacement
- au prix neuf - ou de réparation seront facturés.
Le CLIENT est tenu de prendre une assurance couvrant
les risques de perte, de vol ou de réparation
qui seront facturés. Le montant de la couverture
de l'assurance souscrite par le client ne pourra pas
être inférieur à € 5000.
6. Délivrance et restitution
En cas de location autonome, le CLIENT a la charge de
l'enlèvement du matériel loué et
de sa restitution. Le matériel loué voyagera
aux risques et périls du locataire. Le matériel
loué doit être enlevé et restitué
chez nous, aux dates et heures mentionnées sur
le bon de commande.
Tout retard apporté dans l'enlèvement
du matériel loué entraînera de plein
droit la facturation, au tarif plein, de la période
de retard par unité de journée indivisible.
A défaut de restitution à l'endroit et
dans les délais contractuellement prévus,
le CLIENT nous sera en outre redevable d'une indemnité
forfaitaire de 10% du prix de la location.
7. Propriété intellectuelle
Les projets, études, plans et devis réalisés
à la demande du client restent la propriété
de la société et ne peuvent être
reproduits, exécutés ou communiqués,
de quelque manière que ce soit, sans son accord
écrit préalable. Si le client exécute
ou fait exécuter par un tiers un projet élaboré
par la société, il sera redevable envers
celle-ci du montant total du devis établi pour
ce projet, à titre d'indemnité forfaitaire
et irréductible et sous réserve de tout
dommage et intérêt complémentaires. La prise de photo ou capture video en direct ou en sous traitance lors d'une prestation régie par midnight all ou pour midnight all par sous-traitant est strictement interdite sauf accord ecrit prealable. Toutes les images restent la propriété de Midnight All et leur utilisation nécessite son accord préalable. Toute personne prise en photo par Midnight All faisant face ou non à l'objectif pourra demander le retrait de sa photo moyennant une demande écrite.
8. Clause pénale et intérêts
de retard
Nos factures sont payables dès leur réception
par le CLIENT. Le montant des factures non réglées
dans les quinze jours de leur échéance
sera de plein droit et sans mise en demeure majoré
d'une indemnité forfaitaire et irréductible
de 15% de ce montant, avec un minimum de € 62.
En outre, toute somme non payée à l'échéance
fixée portera de plein droit et sans mise en
demeure un intérêt de 1% par mois à
compter de son exigibilité.
9. Compétence et loi applicable
En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles seront
seuls compétents, et si la contestation est du
ressort du Juge de Paix, seul sera compétent
le Juge de Paix du 5ème canton de Bruxelles.
Le droit belge est applicable.
|